Argentine

Réforme juridique globale

• Problématique : L'Argentine ne dispose pas d'une loi unifiée sur les marchés publics ; elle s'appuie plutôt sur un décret délégué comportant de multiples réglementations fragmentées et des régimes spéciaux.
• Recommandations : Promulguer une loi complète sur les marchés publics afin d'unifier le cadre juridique, d'améliorer la clarté et de garantir l'application des principes modernes de passation des marchés tels que le rapport qualité-prix, la durabilité et la concurrence.

Mise en place d'une politique nationale en matière de marchés publics

• Problématique : Il n'existe pas de politique nationale définie en matière de marchés publics, notamment en ce qui concerne les achats publics durables (APD).
• Recommandations : Élaborer et mettre en œuvre une politique nationale des marchés publics, comprenant un cadre spécifique pour l'APD, avec des objectifs stratégiques, des plans de mise en œuvre et des mécanismes de suivi.

Renforcement de l'Office national des marchés publics (ONC)

• Problématique : L'ONC ne dispose pas des ressources, de l'autorité juridique et de la force institutionnelle suffisantes pour fonctionner en tant qu'organisme central de réglementation.
• Recommandations
  • Donner à l'ONC une plus grande autonomie juridique et une position institutionnelle plus forte pour superviser efficacement le système de passation des marchés.
  • Accroître le financement, le personnel et les capacités techniques afin d'améliorer la réglementation, le suivi et la mise en œuvre des politiques.

Professionnalisation du personnel chargé des achats

• Problématique : Il n'existe pas de formation ou de certification normalisée pour les professionnels des achats, ce qui entraîne des incohérences dans l'exécution des achats.
• Recommandations
  • Élaborer un programme de formation et de certification obligatoire pour les responsables des achats.
  • Introduire des indicateurs de performance pour mesurer l'efficacité du personnel chargé des achats.

Mise à niveau du système COMPR.AR pour améliorer les données et l'intégration

• Question : Le système électronique de passation de marchés COMPR.AR est sous-utilisé pour l'analyse des données et la prise de décision.
• Recommandations
  • Améliorer la collecte, le traitement et la communication des données au sein du COMPR.AR.
  • Assurer l'interopérabilité avec les systèmes de gestion financière et les outils de planification des achats.
  • Mettre en place des tableaux de bord de suivi des performances en matière de marchés publics.

Renforcement de la planification des marchés publics

• Problématique : La planification des achats n'est pas cohérente en raison de l'absence d'alignement obligatoire sur les dotations budgétaires.
• Recommandations
  • Exiger des entités qu'elles alignent leurs plans de passation de marchés sur les allocations budgétaires.
  • Mettre en place des incitations et des sanctions claires pour planifier les achats en temps voulu.

Améliorer la concurrence et la participation des fournisseurs

• Problématique : Concurrence limitée dans les procédures de passation de marchés en raison de la faible participation des fournisseurs et des obstacles à l'entrée.
• Recommandations
  • Simplifier les processus d'enregistrement des fournisseurs.
  • Fournir des incitations aux petites et moyennes entreprises (PME) pour qu'elles participent.
  • Développer les études de marché et les contacts avec les fournisseurs avant de lancer les procédures de passation de marchés.

Création d'un mécanisme indépendant de recours en matière de marchés publics

• Problématique : Il n'existe pas de mécanisme de recours indépendant pour les litiges relatifs aux marchés publics - les recours sont traités par l'autorité contractante elle-même, ce qui soulève des inquiétudes quant à l'équité et à la partialité.
• Recommandations
  • Mettre en place un organe administratif indépendant chargé d'examiner les recours.
  • Supprimer l'exigence de garanties financières pour le dépôt de plaintes.

Accroître la transparence et l'engagement de la société civile

• Problématique : La société civile et le public n'ont qu'un accès limité aux informations relatives aux marchés publics et ne participent que très peu au contrôle des marchés publics.
• Recommandations
  • Mettre en place des mécanismes de contrôle citoyen pour les marchés publics.
  • Améliorer l'accès du public aux données et rapports sur les marchés publics.
  • Introduire des consultations publiques régulières sur les réformes des marchés publics.