Cap-Vert

Absence de règlements d'application

• Certains règlements d'application nécessaires, tels que ceux relatifs aux soumissionnaires non éligibles et aux révisions de prix des contrats, n'ont pas été adoptés.

Recommandations :

• Accélérer l'adoption des règlements d'application manquants.
• Veiller au respect du cadre juridique existant en mettant à jour les manuels de passation des marchés et en fournissant des lignes directrices claires en matière de procédures.

Absence de stratégie en matière d'achats publics durables (APD)

• Le cadre juridique ne comprend pas de stratégie APD claire, ce qui rend difficile l'intégration des considérations économiques, environnementales et sociales.

Recommandations :

• Élaborer et adopter une stratégie officielle en matière d'APD.
• Introduire des lignes directrices pour le calcul du coût du cycle de vie et des critères d'attribution fondés sur la durabilité.
• Modifier les cadres juridiques afin d'intégrer pleinement les exigences de durabilité dans les marchés publics.

Documents standard de passation de marchés obsolètes

• Les documents de passation de marchés ne sont pas conformes aux exigences des marchés publics électroniques (e-GP) modernes, ce qui est source d'inefficacité.

Recommandations :

• Réviser et mettre à jour les documents standards de passation de marchés et les clauses contractuelles.
• Aligner les documents de passation de marchés sur les fonctionnalités de l'e-GP pour assurer l'intégration numérique.
• Organiser des formations spécialisées pour les professionnels de la passation de marchés sur les nouvelles procédures de passation de marchés.

Absence de stratégie et de politique nationales en matière de marchés publics

• L'absence de stratégie directrice se traduit par des processus de passation de marchés fragmentés et des critères de performance peu clairs.

Recommandations :

• Élaborer et mettre en œuvre une stratégie et une politique nationales en matière de marchés publics.
• Aligner les réformes des marchés publics sur les objectifs de développement nationaux.

Faiblesse de la planification des achats et de la transparence des données

• La planification des achats n'est pas cohérente d'une entité à l'autre et la transparence des données est faible, ce qui rend le contrôle difficile.

Recommandations :

• Introduire un délai obligatoire (par exemple, 5 jours ouvrables) pour la publication des plans d'acquisition annuels sur e-Compras.
• imposer l'utilisation de systèmes d'acquisition électronique à toutes les entités chargées de la passation des marchés.
• Passage d'un système de planification des achats basé sur Excel à une base de données en ligne.

Capacité limitée et déséquilibre du personnel de l'ARAP

• L'ARAP manque d'experts spécialisés dans les marchés publics et se concentre trop sur la gestion plutôt que sur l'expertise technique.

Recommandations :

• Restructurer l'ARAP pour donner la priorité à l'expertise technique sur les rôles administratifs.
• Élaborer des programmes de formation à long terme avec des critères de compétence mesurables.
• Renforcer la professionnalisation des fonctions d'approvisionnement par le biais de programmes d'accréditation.

Faiblesse de l'étude de marché et de la planification

• La passation des marchés est largement axée sur les prix plutôt que sur la valeur, et l'analyse du marché est insuffisante.

Recommandations :

• Renforcer les capacités des acheteurs publics à mener des études de marché et des consultations de fournisseurs.
• Élaborer des stratégies d'achat qui mettent l'accent sur l'optimisation des ressources plutôt que sur les coûts.

Absence de prise en compte du développement durable dans les marchés publics

• Les facteurs environnementaux et sociaux ne sont pas systématiquement pris en compte dans les décisions d'achat.

Recommandations :

• Établir une politique ou une stratégie de marchés publics durables.
• Imposer des critères de durabilité dans l'évaluation des appels d'offres.
• Promouvoir la sensibilisation et la formation aux pratiques d'achat durables.

Faible transparence dans l'attribution des marchés

• Seuls 14 % des contrats attribués sont rendus publics, ce qui nuit à la transparence.

Recommandations :

• Augmenter la publication des informations sur les marchés publics et les contrats attribués.
• Rendre obligatoire la communication en temps réel des données relatives aux marchés publics dans le système d'acquisition électronique.
• Renforcer le contrôle de la société civile sur les procédures de passation des marchés.

Défis pour la participation du secteur privé

• Les MPME sont confrontées à des obstacles tels qu'un accès limité au financement et des critères d'attribution peu clairs.

Recommandations :

• Réaliser une étude sur les difficultés rencontrées par les MPME dans le cadre des marchés publics.
• Simplifier les procédures de passation de marchés pour faciliter la participation des PME.
• Améliorer l'enregistrement des fournisseurs et les programmes de sensibilisation des opérateurs économiques.

Faible engagement de la société civile

• Les organisations de la société civile (OSC) manquent de ressources et de formation pour contrôler efficacement les marchés publics.

Recommandations :

• Élaborer un programme de renforcement des capacités des OSC axé sur le contrôle des marchés publics.
• Renforcer la collaboration entre les OSC, l'ARAP et les organes de contrôle.

Absence de mécanismes de protection des dénonciateurs

• Il n'existe pas de cadre juridique clair protégeant les dénonciateurs dans les cas de fraude aux marchés publics.

Recommandations :

• Introduire des protections juridiques solides pour les dénonciateurs dans les affaires liées aux marchés publics.
• Mettre en place des canaux de signalement confidentiels pour les cas de corruption.

Absence de divulgation de la propriété effective

• Les informations relatives à la propriété effective des contractants ne sont pas systématiquement divulguées, ce qui crée des risques de conflits d'intérêts.

Recommandations :

• Rendre obligatoire la divulgation des bénéficiaires effectifs pour tous les marchés publics.
• Établir un registre public d'informations sur les bénéficiaires effectifs.

Faible application des mesures de lutte contre la corruption

• L'application actuelle des politiques d'intégrité et de lutte contre la corruption est inefficace.

Recommandations :

• Élaborer une stratégie nationale de prévention de la corruption.
• Renforcer l'indépendance et la capacité des organismes chargés de l'application de la loi.
• Mettre en place une "Coalition contre la corruption dans les marchés publics" en utilisant des technologies telles que la blockchain et l'IA pour la surveillance.