Costa Rica

Absence de procédures détaillées pour l'accréditation et la certification des responsables des marchés publics

• Problématique : Le cadre juridique prévoit l'accréditation des unités de passation de marchés et la certification des responsables de la passation de marchés, mais il n'existe pas de méthodologies ou de procédures détaillées. Ce manque de clarté a donné lieu à des idées fausses sur la professionnalisation et à une résistance à la mise en œuvre.
• Recommandations :
  • La Dirección de Contratación Pública (DCoP) devrait élaborer des procédures, des lignes directrices et des méthodologies claires pour l'accréditation et la certification.
  • Définir les éléments clés tels que les niveaux de certification, les exigences des examens, les conditions de renouvellement et la gouvernance des processus de certification.
  • S'aligner sur les meilleures pratiques de pays comme le Chili, la Croatie, le Pérou et la Lituanie.

Réglementation limitée du marché de la professionnalisation des marchés publics

• Problématique : Le marché de la professionnalisation des marchés publics manque de règles de participation structurées, ce qui entraîne des incohérences dans la qualité des programmes de formation et de certification.
• Recommandations :
  • Établir des lignes directrices et des réglementations secondaires pour garantir la qualité tout en maintenant la concurrence sur le marché.
  • Engager les universités et les associations d'entreprises à aligner les initiatives de formation sur les réalités du secteur privé.

Les marchés publics ne sont pas reconnus comme une profession à part entière

• Problématique : Les marchés publics ne sont pas officiellement reconnus comme une profession, ce qui affecte le développement de carrière, l'identité professionnelle et la rétention des talents.
• Recommandations :
  • L'Autoridad Presupuestaria (ACP) devrait mener les discussions visant à reconnaître officiellement les marchés publics comme une profession.
  • Élaborer une matrice de compétences définissant les niveaux professionnels et les spécialisations.
  • Établir un plan de carrière structuré avec des incitations pour attirer et retenir les professionnels.

Accès limité à la formation sur les marchés publics

• Problématique : Les programmes de formation à la passation de marchés ne sont pas très répandus et certains programmes proposés antérieurement ont été abandonnés.
• Recommandations :
  • Engager les universités, les institutions du secteur privé et les centres de formation régionaux à élargir l'accès à la formation professionnelle.
  • Développer des options d'apprentissage à distance pour assurer une couverture nationale.

Absence de stratégie globale de professionnalisation

• Problématique : L'approche actuelle de la professionnalisation manque de structures de gouvernance claires, d'indicateurs de performance et de mécanismes de suivi.
• Recommandations :
  • Élaborer une stratégie de professionnalisation autonome avec des objectifs, des responsabilités et des sources de financement clairement définis.
  • Établir un cadre de suivi et d'évaluation avec des indicateurs clés de performance (ICP).

Intégration limitée de la professionnalisation dans la gestion des ressources humaines

• Problématique : Il n'existe pas de critères formels d'évaluation des performances des fonctionnaires chargés des achats, ce qui a une incidence sur les décisions en matière de formation et de promotion.
• Recommandations :
  • Définir un système d'évaluation des performances lié aux efforts de professionnalisation.
  • Introduire un plan de carrière basé sur le mérite avec des incitations structurées à la performance.

Absence de budget dédié aux initiatives de professionnalisation

• Problématique : Il n'y a pas de ressources budgétaires dédiées au soutien des efforts de professionnalisation dans le domaine des marchés publics, ce qui rend la mise en œuvre incertaine.
• Recommandations :
  • Établir une allocation budgétaire spécifique pour la professionnalisation des marchés publics.
  • Envisager d'autres sources de financement, comme la facturation de certains services liés à la passation de marchés.

Faible certification et parcours de carrière pour les responsables des marchés publics

• Problématique : La profession d'acheteur manque d'un parcours de carrière structuré et d'un système de certification, ce qui affecte le développement professionnel à long terme.
• Recommandations :
  • Élaborer un cadre de certification comprenant des niveaux de qualification, des exigences en matière d'examen, des conditions de renouvellement et des mécanismes d'accréditation.
  • Définir un modèle de progression de carrière avec des incitations pour retenir les professionnels de l'approvisionnement qualifiés.

Faiblesse du cadre de protection des dénonciateurs

• Problématique : Le cadre juridique ne permet pas de signaler de manière anonyme les manquements liés aux marchés publics, ce qui décourage les dénonciateurs de se manifester.
• Recommandations :
  • La Procuraduría de la Ética Pública (PEP) devrait réviser les procédures de signalement pour permettre les plaintes anonymes.
  • Mettre en place des canaux de signalement sécurisés avec de solides protections de la confidentialité.

Absence de lignes directrices claires en matière de conflits d'intérêts

• Problématique : Il n'existe pas de réglementation détaillée sur les délais de réflexion des fonctionnaires chargés des marchés publics qui passent du secteur public au secteur privé.
• Recommandations :
  • Renforcer les règles relatives au délai de réflexion afin de prévenir les conflits d'intérêts.
  • Élaborer des orientations pratiques pour la gestion des conflits d'intérêts dans les marchés publics.

Accès limité du public aux informations sur les marchés publics

• Problématique : Les données relatives aux marchés publics ne sont pas systématiquement publiées, ce qui limite la transparence et le contrôle public.
• Recommandations :
  • Développer les plateformes de données sur les marchés publics en libre accès pour une plus grande transparence.
  • Accroître la divulgation publique des attributions de contrats et des décisions en matière de marchés publics.