République Dominicaine

Problématique :
Le cadre juridique des marchés publics est complet, mais doit être modernisé afin de combler les lacunes procédurales et d'assurer une plus grande cohérence dans sa mise en œuvre, notamment en ce qui concerne les marchés publics électroniques, les pratiques durables et les mécanismes de recours.

Recommandations :

• Mettre à jour la loi n° 340-06 et le règlement 416-23 afin de clarifier les procédures et de renforcer la cohérence.
• Introduire des délais standardisés pour le paiement et la gestion des contrats.
• Promouvoir l'intégration de critères de durabilité et de responsabilité sociale dans les appels d'offres.
• Renforcer les dispositions relatives aux recours et aux mécanismes d'examen indépendants.

Problématique :
La DGCP manque d'autonomie budgétaire et d'indépendance institutionnelle ; les fonctionnalités de la SECP sont limitées ; et la fonction publique n'est pas encore reconnue comme une carrière professionnelle distincte.

Recommandations :

• Établir l'indépendance financière et opérationnelle de la DGCP dans la loi.
• Renforcer la SECP afin qu'elle devienne un système entièrement transactionnel et basé sur des documents.
• Reconnaître les marchés publics comme une fonction professionnelle au sein de la fonction publique.
• Créer des structures standard pour les unités d'approvisionnement dans toutes les institutions.
• Intégrer plus efficacement la planification des marchés publics à la gestion budgétaire grâce au système SIGEF.

Problématique :
Les opérations d'approvisionnement ne mettent pas pleinement en œuvre les processus d'approvisionnement électronique et ne collaborent pas efficacement avec les fournisseurs, en particulier les MIPYMES et les entreprises dirigées par des femmes.

Recommandations :

• Développer les capacités d'approvisionnement électronique à toutes les étapes du processus.
• Renforcer les programmes de développement des fournisseurs, en mettant l'accent sur les MIPYMES et les entreprises dirigées par des femmes.
• Renforcer les mécanismes de dialogue et de consultation avec le marché.
• Améliorer les pratiques de durabilité grâce à des politiques d'« achats écologiques ».

Problématique :
Les systèmes d'audit et de contrôle ne couvrent pas systématiquement les opérations d'approvisionnement, et les processus d'appel actuels manquent d'indépendance. Les mécanismes de signalement des actes de corruption ou des comportements contraires à l'éthique sont insuffisants.

Recommandations :

• Institutionnaliser les audits des achats basés sur les risques par le contrôleur général et la chambre des comptes.
• Créer un organe administratif indépendant chargé des recours.
• Élaborer et appliquer des codes éthiques et des procédures de lutte contre la corruption.
• Créer des mécanismes pour protéger les lanceurs d'alerte et encourager le signalement des fraudes et des actes de corruption.
• Accroître la participation de la société civile au suivi et à l'évaluation des processus de passation des marchés publics.