Grèce

Problématique : Manque de stabilité et de cohérence du cadre juridique

• Le cadre juridique est pour l'essentiel aligné sur les directives de l'UE, mais les changements législatifs fréquents et la légalisation a posteriori de procédures de passation de marchés défectueuses nuisent à la sécurité juridique et au respect des règles.
• Il n'existe pas de politique cohérente de conservation des documents compatible avec le délai de prescription pour les enquêtes sur la fraude et la corruption.

Recommandations :

• Les autorités grecques devraient évaluer et éliminer l'utilisation de mécanismes de légalisation a posteriori.
• Améliorer la stabilité du cadre juridique en consolidant les dispositions légales et en évitant les changements ad hoc fréquents.
• Aligner les politiques de conservation des documents sur les exigences légales en matière d'enquêtes sur la fraude et la corruption.

Problématique : Faible mise en œuvre des achats publics durables (APD)

• Bien que le cadre juridique permette de prendre en compte la durabilité, il y a peu de preuves de leur utilisation dans la pratique.
• L'adoption des marchés publics écologiques (MPE) est lente et le suivi n'est pas automatisé.

Recommandations :

• Évaluer les raisons pour lesquelles les dispositions relatives à la durabilité sont sous-utilisées et fournir des conseils et une formation supplémentaires aux pouvoirs adjudicateurs.
• Mettre en place un système de suivi automatisé des achats publics durables.

Problématique : Inefficacités dans la gouvernance et la professionnalisation des marchés publics

• La fonction normative et réglementaire est fragmentée entre plusieurs ministères, ce qui est source d'inefficacité.
• La passation de marchés n'est pas reconnue comme une carrière à part entière au sein de l'administration publique, ce qui entraîne un manque de professionnalisation.

Recommandations :

• Rationaliser les responsabilités en matière de gouvernance des marchés publics afin d'améliorer l'efficacité.
• Reconnaître la passation de marchés comme une fonction à part entière de l'administration publique, avec des parcours de carrière et une formation professionnelle définis.

Problématique: Difficultés de gestion financière et retards de paiement

• La planification et l'exécution du budget pour les achats sont inefficaces.
• Les fournisseurs sont confrontés à de longs délais de paiement, ce qui nécessite parfois une légalisation a posteriori des procédures de passation de marchés.

Recommandations :

• Mettre en place un mécanisme de reporting pour suivre l'exécution du budget et les retards de paiement.
• Renforcer les contrôles administratifs afin d'éviter les retards de paiement et la nécessité de légalisations a posteriori.

Problématique: Recours excessif au critère du prix le plus bas

• Les autorités contractantes s'appuient largement sur le critère du prix le plus bas, ce qui décourage les fournisseurs et entraîne souvent des retards dans la mise en œuvre des contrats.
• Utilisation limitée des pratiques d'achat stratégiques telles que le coût du cycle de vie et le meilleur rapport qualité-prix.

Recommandations :

• Promouvoir l'utilisation du meilleur rapport qualité-prix et d'autres approches d'optimisation des ressources dans le cadre des marchés publics.
• Fournir une formation et des conseils sur l'utilisation stratégique des méthodes de passation de marchés.

Problématique : Faiblesse de la planification des achats et de la gestion des contrats

• L'analyse du marché et la planification stratégique des achats sont limitées.
• La gestion des contrats est inefficace, avec des modifications fréquentes et des retards de paiement.

Recommandations :

• Renforcer la planification des achats en améliorant les études de marché et l'évaluation des besoins.
• Améliorer les pratiques de gestion des contrats afin de garantir des paiements en temps voulu et de minimiser les modifications.

Problématique : Mesures de transparence et d'intégrité insuffisantes

• Les règles relatives à l'intégrité manquent de clarté et il n'existe pas de cadre central pour la responsabilité dans la prise de décision en matière de marchés publics.
• Des mécanismes de dénonciation existent mais sont critiqués pour leur inefficacité.

Recommandations :

• Élaborer des orientations supplémentaires sur les mesures d'intégrité, y compris la gestion des conflits d'intérêts et l'éthique des marchés publics.
• Renforcer les mécanismes de protection des dénonciateurs et assurer un suivi efficace des rapports.

Problématique : Accès limité aux informations sur les marchés publics

• Certaines données relatives aux marchés publics ne sont pas disponibles dans des formats conviviaux, ce qui réduit le contrôle public.

Recommandations :

• Améliorer la transparence en veillant à ce que tous les avis et documents relatifs aux marchés publics soient publiés dans un format accessible.
• Mettre en œuvre un système d'acquisition électronique entièrement interopérable afin d'améliorer la disponibilité des données.