Honduras

Absence d'un cadre juridique clairement défini pour les responsabilités en matière de marchés publics

• Problématique : Il n'existe pas de définition claire de la structure optimale des unités d'achat au sein des entités gouvernementales, ce qui entraîne des incohérences dans les responsabilités et le contrôle des achats.
• Recommandations
  • Élaborer des normes juridiques hiérarchiques qui définissent clairement les responsabilités des unités d'approvisionnement dans les institutions publiques, y compris la structure, le personnel et les mécanismes de responsabilité.

Mandats juridiques limités en matière de responsabilité publique dans les marchés publics

• Problématique : Il n'existe pas de dispositions légales spécifiques exigeant la responsabilité publique ou le contrôle de la société civile dans les marchés publics.
• Recommandations
  • Modifier le cadre juridique pour exiger explicitement des mécanismes de responsabilité publique et la participation de la société civile à la surveillance des marchés publics.

• Problématique : L'ONCAE ne dispose pas de l'autonomie, des ressources et du personnel suffisants pour réglementer et superviser efficacement le système national de passation des marchés (SNCP).
• Recommandations
  • Renforcer l'indépendance juridique et opérationnelle de l'ONCAE.
  • Allouer des ressources budgétaires suffisantes et garantir un personnel adéquat pour permettre à l'ONCAE de remplir ses fonctions de réglementation et de contrôle.

Professionnalisation limitée de la fonction d'achat

• Problématique : Les marchés publics ne sont pas reconnus comme une profession spécialisée et il n'existe pas de plan de carrière structuré pour les fonctionnaires chargés des marchés publics.
• Recommandations
  • Modifier le cadre juridique afin de reconnaître officiellement les marchés publics comme une fonction professionnelle.
  • Développer des programmes de professionnalisation, de formation et de certification pour les responsables des achats.

Utilisation excessive de méthodes de passation de marchés non concurrentielles

• Problématique : Le recours à la passation directe de marchés et à d'autres méthodes non concurrentielles est très fréquent, ce qui limite la concurrence sur le marché et l'optimisation des ressources.
• Recommandations
  • Renforcer les contrôles sur les contrats directs en exigeant des justifications et une surveillance plus strictes.
  • Promouvoir des pratiques ouvertes et concurrentielles en matière de marchés publics afin d'encourager la participation des fournisseurs.

Planification inefficace des achats et engagement sur le marché

• Problématique : La planification des achats n'est pas alignée sur les réalités du marché et les mécanismes d'engagement des fournisseurs sont faibles.
• Recommandations
  • Améliorer la planification des achats en intégrant les études de marché et les consultations des fournisseurs.
  • Développer des outils et des méthodologies pour améliorer l'engagement des fournisseurs et la concurrence.

Faiblesse des systèmes numériques de passation de marchés et des outils de transparence

• Problématique : La plateforme nationale d'acquisition électronique (HonduCompras) n'est pas pleinement fonctionnelle en tant que système transactionnel, ce qui limite la transparence et l'efficacité.
• Recommandations
  • Renforcer HonduCompras en améliorant ses fonctionnalités pour soutenir l'ensemble du cycle de passation des marchés, y compris la gestion des contrats et l'évaluation des offres.
  • Exiger la publication de toutes les données relatives aux marchés publics, y compris les adjudications et les détails de la mise en œuvre, dans un format accessible.

Faible application des mécanismes d'audit et de surveillance

• Problématique : Les audits des marchés publics ne sont pas systématiquement appliqués et les recommandations d'audit ne sont pas systématiquement mises en œuvre.
• Recommandations
  • Mettre en place un mécanisme obligatoire de suivi des résultats des audits et de mise en œuvre de mesures correctives.
  • Élaborer des stratégies d'audit fondées sur les risques afin de concentrer les efforts de surveillance sur les activités de passation de marchés à haut risque.

Mesures anti-corruption et protection des dénonciateurs limitées

• Problématique : La protection des dénonciateurs est faible et les mécanismes de prévention et de lutte contre la corruption dans les marchés publics sont limités.
• Recommandations
  • Mettre en œuvre une stratégie nationale de lutte contre la corruption axée sur les marchés publics.
  • Renforcer les lois sur la protection des dénonciateurs et mettre en place des mécanismes de signalement confidentiel des fraudes en matière de marchés publics.