Indonésie

Cadre juridique fragmenté et écarts dans la réglementation des marchés publics

• Problématique : Il existe des incohérences dans l'application des lois sur les marchés publics, en particulier dans l'utilisation des Swakelola (marchés publics autogérés) et des marchés publics passés par les entreprises d'État. Ces incohérences créent des conditions de concurrence inégales.
• Recommandations
  • Procéder à un examen critique de la passation des marchés de Swakelola afin d'évaluer son impact sur l'optimisation des ressources.
  • Introduire des règles et des lignes directrices claires pour la participation des entreprises d'État afin de garantir une concurrence équitable.

Manque d'accessibilité aux règlements en matière de marchés publics

• Problématique : Les documents juridiques relatifs aux marchés publics ne sont pas facilement accessibles, ce qui rend la navigation dans le cadre juridique difficile pour les parties prenantes.
• Recommandations
  • Améliorer l'organisation et l'accessibilité des documents du cadre juridique des marchés publics grâce à une plateforme de recherche en ligne.
  • Centraliser les règlements, les lignes directrices et les politiques anti-corruption en matière de marchés publics afin de pouvoir s'y référer facilement.

Faiblesse du suivi des performances en matière de passation de marchés et des indicateurs clés de performance

• Problématique : Le système de passation de marchés ne dispose pas d'un cadre complet de mesure des performances, seuls quelques indicateurs clés de performance (ICP) étant actuellement utilisés.
• Recommandations
  • Mettre en place un système structuré de suivi des performances avec un ensemble solide d'indicateurs clés de performance couvrant l'efficacité, la concurrence et la conformité.
  • Améliorer les capacités d'analyse des données pour soutenir les décisions en matière de politique d'approvisionnement.

Intégration limitée de la planification des achats et de la budgétisation

• Problématique : Le processus de planification des achats fonctionne en silos, ce qui entraîne un manque d'efficacité dans l'exécution du budget.
• Recommandations
  • Améliorer la coordination entre la planification des achats et l'exécution du budget afin d'aligner les ressources sur les besoins réels en matière d'achats.
  • Mettre en œuvre des outils de suivi intégrés pour améliorer l'efficacité des marchés publics.

Utilisation excessive de méthodes de passation de marchés non concurrentielles

• Problématique : Les méthodes de passation de marchés non concurrentielles, telles que les attributions directes, sont fréquemment utilisées, ce qui limite la concurrence sur le marché.
• Recommandations
  • Restreindre le recours aux attributions directes et exiger une justification des méthodes de passation de marchés non concurrentielles.
  • Encourager les pratiques d'appel d'offres concurrentielles en améliorant la planification des achats.

Absence de documents d'appel d'offres normalisés pour les projets complexes

• Problématique : L'Indonésie ne dispose pas de documents normalisés pour la passation de marchés pour les projets de conception-construction, d'EPC (ingénierie, approvisionnement et construction) et les projets clés en main.
• Recommandations
  • Élaborer et mettre en œuvre des documents d'appel d'offres normalisés pour les projets importants et complexes afin de garantir la cohérence et l'équité.

Utilisation limitée des critères d'optimisation des ressources et de développement durable dans les marchés publics

• Problématique : Les décisions d'achat sont souvent fondées sur le critère du prix le plus bas, plutôt que sur des évaluations de la durabilité et de l'optimisation des ressources à long terme.
• Recommandations
  • Développer l'utilisation du coût du cycle de vie et des critères de durabilité dans les évaluations des marchés publics.
  • Élaborer des orientations techniques à l'intention des responsables des marchés publics sur l'intégration des considérations relatives à l'optimisation des ressources.

Faiblesse de la surveillance et de l'application des audits des marchés publics

• Problème : Les audits des marchés publics ne sont pas systématiquement appliqués, ce qui réduit l'efficacité des mécanismes de contrôle.
• Recommandations
  • Publier des normes et des procédures claires pour les audits de performance des marchés publics.
  • Renforcer l'application des recommandations d'audit en intégrant les conclusions dans la prise de décision en matière de marchés publics.

Manque de sensibilisation du public et d'information sur la corruption liée aux marchés publics

• Problématique : Il existe une réticence à signaler les cas de fraude et de corruption liés aux marchés publics, et les données sur les cas de corruption liés aux marchés publics sont limitées.
• Recommandations
  • Aligner les définitions de la corruption en Indonésie sur la CNUCC (Convention des Nations unies contre la corruption) afin de renforcer la clarté juridique.
  • Améliorer les campagnes de sensibilisation du public et mettre en place de meilleurs mécanismes de suivi et de signalement des fraudes liées aux marchés publics.

Participation limitée de la société civile au contrôle des marchés publics

• Problématique : Le cadre juridique n'implique pas suffisamment les organisations de la société civile (OSC) dans le contrôle des marchés publics.
• Recommandations
  • Introduire des dispositions légales spécifiques pour permettre la participation des OSC au contrôle des marchés publics.
  • Mettre en place des mécanismes permettant d'intégrer le retour d'information des OSC dans les décisions relatives à la politique de passation des marchés.