Kazakhstan

Fragmentation du cadre juridique et réglementaire

• Problématique : Les réglementations en matière de marchés publics sont fragmentées entre plusieurs instruments juridiques, ce qui entraîne des incohérences dans leur mise en œuvre.
• Recommandations
  • Harmoniser les réglementations en matière de marchés publics afin d'assurer la cohérence entre les différents niveaux de gouvernement.
  • Clarifier les règles de passation des marchés, notamment en ce qui concerne les exceptions et les procédures spéciales de passation des marchés.

Absence de politique en matière d'achats publics durables (APD)

• Problématique : Il n'existe pas de politique autonome de promotion des achats publics durables, et les critères de durabilité ne sont pas systématiquement appliqués.
• Recommandations
  • Introduire une politique globale en matière d'APD, en intégrant dans un premier temps les principes du coût du cycle de vie.
  • Intégrer les considérations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) dans les processus de passation de marchés.

Dispositions juridiques floues pour la gestion des contrats

• Problématique : Le cadre juridique manque de clarté quant à l'organisation des responsabilités en matière de gestion des contrats.
• Recommandations
  • Définir les rôles et les responsabilités en matière de gestion des contrats dans le cadre juridique.
  • Établir des exigences réglementaires pour mesurer la performance de la mise en œuvre des contrats.

Absence de stratégie gouvernementale pour le développement des capacités en matière de marchés publics

• Problématique : Il n'existe pas de stratégie globale visant à développer les capacités en matière d'achats et à professionnaliser le personnel chargé des achats.
• Recommandations
  • Procéder à une évaluation des écarts de compétences et élaborer un programme structuré de formation à la passation de marchés.
  • Établir des exigences en matière de certification et d'accréditation pour les professionnels des marchés publics.

Absence de système de suivi et d'évaluation des performances

• Problématique : Le système de passation de marchés ne dispose pas d'un cadre de mesure des performances, ce qui rend difficile l'évaluation de l'efficience et de l'efficacité de la passation de marchés.
• Recommandations
  • Élaborer des indicateurs clés de performance (ICP) pour évaluer les performances du système de passation de marchés.
  • Utiliser l'analyse des données pour suivre les tendances en matière d'approvisionnement et améliorer la prise de décision.

Faible coordination entre les organes de contrôle des marchés publics

• Problématique : Les rôles des différents organismes de réglementation et de surveillance des marchés publics ne sont pas bien coordonnés, ce qui est source d'inefficacité.
• Recommandations
  • Clarifier les mandats institutionnels afin d'éviter la duplication des fonctions.
  • Renforcer la coopération inter-agences pour améliorer la gouvernance des marchés publics.

Planification stratégique limitée en matière de passation de marchés

• Problématique : Il n'existe pas d'approche structurée et stratégique de la planification des marchés publics, ce qui affecte l'engagement du marché et le rapport qualité-prix.
• Recommandations
  • Introduire une analyse systématique du marché pour orienter les stratégies d'approvisionnement.
  • Réduire le recours massif aux marchés à source unique en renforçant les méthodes de passation de marchés concurrentiels.

Obstacles à la concurrence dans les marchés publics

• Problématique : Le système de passation des marchés limite la concurrence, en particulier pour les fournisseurs étrangers, en raison des frais d'enregistrement et des barrières administratives.
• Recommandations
  • Supprimer les charges administratives inutiles qui pèsent sur les fournisseurs.
  • Améliorer l'accès aux marchés publics pour les fournisseurs étrangers et les PME.

Utilisation limitée des critères d'optimisation des ressources dans l'évaluation des offres

• Problématique : Les décisions d'achat sont souvent fondées sur le prix le plus bas plutôt que sur des principes généraux d'optimisation des ressources.
• Recommandations
  • Introduire des méthodologies qui intègrent des facteurs de prix et des facteurs autres que le prix dans l'évaluation des offres.
  • Former les fonctionnaires chargés des marchés publics à l'évaluation de l'optimisation des ressources et à la gestion des risques.

Accès limité du public aux informations sur les marchés publics

• Problématique : Si l'acquisition électronique a amélioré la transparence, certaines données relatives aux marchés publics restent inaccessibles au public.
• Recommandations
  • Développer les plateformes de données sur les marchés publics en libre accès afin d'améliorer la transparence.
  • Exiger la publication obligatoire des décisions en matière de marchés publics et des données relatives à l'exécution des contrats.

Faible engagement de la société civile dans le contrôle des marchés publics

• Problématique : Les organisations de la société civile (OSC) participent peu au suivi des procédures de passation de marchés.
• Recommandations
  • Mettre en place des mécanismes permettant à la société civile de participer au contrôle des marchés publics.
  • Fournir des formations et des ressources aux OSC pour renforcer leur capacité de contrôle.

Nécessité de renforcer les mesures de lutte contre la corruption dans les marchés publics

• Problématique : Les cadres anti-corruption existants manquent de mécanismes d'application clairs pour les fraudes et les fautes liées aux marchés publics.
• Recommandations
  • Renforcer l'application des sanctions pour les pratiques frauduleuses en matière de marchés publics.
  • Améliorer la protection des dénonciateurs afin d'encourager la dénonciation des irrégularités en matière de marchés publics.