Année d'évaluation | 2019-2020 |
Date de publication | Février 2022 |
Volume des achats du pays | 3.47 milliards USD (2019) |
Organisation principale | Institut des finances Basil Fuleihan |
Partenaires principaux | Banque mondiale (WB) |
Liban
Reconnaissant le rôle central que jouent les marchés publics dans la prestation de services publics, la gestion financière et le développement durable, cette évaluation MAPS PRINCIPALE pour le Liban a donné lieu à des recommandations ciblant la mise en œuvre effective de la nouvelle loi sur les marchés publics, le renforcement des cadres institutionnels et des structures de gouvernance, l'amélioration de la numérisation et des systèmes d'acquisition électronique, et la promotion de la transparence, de la concurrence et de la responsabilité dans les marchés publics.
Partagez
LinkedIn
Youtube
En bref
Contexte
Pourquoi une évaluation MAPS a-t-elle été lancée ?
L'évaluation MAPS a été lancée pour remédier au système de marchés publics obsolète et fragmenté du Liban, qui souffrait d'inefficacité, de risques de corruption et de non-conformité avec les normes internationales. L'évaluation visait à fournir un cadre complet pour identifier les écarts, renforcer la gouvernance budgétaire, améliorer la transparence et restaurer la confiance internationale, dans le cadre de l'engagement du Liban à réformer les marchés publics pris lors de la conférence CEDRE de 2018.
Qui a initié l'évaluation ?
Le ministère des finances du Liban a mandaté l'Institut des finances Basil Fuleihan pour réaliser l'évaluation avec l'assistance technique de la Banque mondiale. L'évaluation a été soutenue par le Fonds fiduciaire multidonateurs du Partenariat mondial pour les marchés publics (GPP MDTF).
Brève description du système de passation des marchés du pays
Le système libanais de passation des marchés est obsolète, fragmenté et inefficace. Il fonctionnait avec un cadre institutionnel faible, des mandats qui se chevauchaient et des rôles de parties prenantes peu clairs. Le cadre juridique datait de 1959/1963 et ne répondait pas aux normes internationales ou ne s'alignait pas sur les accords internationaux du Liban. Le système manquait de fonctions politiques et réglementaires, d'un mécanisme de plainte efficace et d'une intégration adéquate avec la gestion des finances publiques.
Autre contexte national pertinent
Le Liban a été confronté à des crises cumulées, notamment une grave récession économique, une hyperinflation et une dépréciation de la monnaie. Les manifestations nationales de 2019 ont mis en évidence les défaillances de la gouvernance, tandis que l'explosion du port de Beyrouth en 2020 a encore aggravé la situation macro-fiscale et socio-économique, rendant encore plus urgente la nécessité de procéder à des réformes.
Y a-t-il eu des perturbations ?
Oui. La crise économique prolongée du Liban, l'instabilité politique et l'explosion du port de Beyrouth en 2020 ont considérablement perturbé la gouvernance et l'administration publique, ce qui a probablement affecté l'avancement et la mise en œuvre des réformes en matière de passation de marchés.
Principaux résultats et impact
Un cadre juridique obsolète et fragmenté
Le cadre juridique libanais en matière de marchés publics est obsolète, fragmenté et non conforme aux normes internationales. Les principales réglementations datent de 1959 et 1963 et ont été complétées par divers décrets et règlements, ce qui a créé des incohérences et des lacunes.
Recommandations :
- Préparer et adopter une loi complète et moderne sur les marchés publics et la compléter par une législation secondaire harmonisée.
- Introduire une série de procédures de passation de marchés proportionnelles à la valeur et à la nature du contrat.
- Normaliser et formaliser les orientations relatives aux procédures de passation de marchés, y compris les critères de sélection et d'attribution.
- Réviser la procédure de traitement des plaintes afin de garantir l'indépendance et une résolution rapide.
- Introduire la passation électronique des marchés pour améliorer la transparence et l'efficacité.
Absence de cadre politique pour les achats publics durables (APD)
Le cadre juridique actuel n'intègre pas les principes de durabilité dans les marchés publics.
Recommandations :
- Introduire des principes clés de durabilité dans la législation sur les achats publics.
- Élaborer et adopter des règlements et des documents d'orientation afin d'intégrer des critères sociaux et environnementaux dans les marchés publics.
- Aligner la législation sur les marchés publics sur les accords internationaux pertinents ratifiés par le Liban.
Un cadre institutionnel faible et des mandats qui se chevauchent
Il n'existe pas d'institution unique responsable de la politique des marchés publics, ce qui entraîne des écarts, des inefficacités et des chevauchements de fonctions.
Recommandations :
- Désigner une entité centrale responsable de la politique, de la coordination et du suivi des marchés publics.
- Améliorer l'intégration de la passation des marchés dans la gestion des finances publiques, en assurant la continuité de la passation des marchés concurrentiels sur l'ensemble des exercices budgétaires.
- Clarifier et renforcer les mandats des institutions impliquées dans le contrôle des marchés publics.
Manque de professionnalisation et de renforcement des capacités
Le personnel chargé des achats manque de formation standardisée et de professionnalisation.
Recommandations :
- Élaborer un programme de formation complet et un processus de certification pour les professionnels des marchés publics.
- Établir des exigences de professionnalisation et des parcours de carrière pour les responsables des achats.
Utilisation limitée des données et des analyses relatives aux marchés publics
Il n'y a pas de collecte et d'analyse systématiques des données relatives aux marchés publics, ce qui limite la prise de décision fondée sur des données probantes.
Recommandations :
- Développer une base de données centralisée sur les marchés publics accessible à toutes les parties prenantes.
- Confier à une autorité compétente la responsabilité d'analyser et de diffuser les données relatives aux marchés publics.
Absence de concurrence et de barrières à l'entrée
Les pratiques de passation de marchés créent des obstacles à la concurrence, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME).
Recommandations :
- Simplifier et clarifier les conditions d'éligibilité afin d'encourager une plus grande participation des entreprises.
- Promouvoir des stratégies d'engagement sur le marché pour renforcer la concurrence.
- Améliorer l'accessibilité des possibilités de passation de marchés grâce à une plateforme électronique centralisée.
Manque de normalisation des pratiques d'achat
Les pratiques de passation de marchés varient considérablement d'une entité à l'autre, ce qui est source d'inefficacité et de risques de non-conformité.
Recommandations :
- Normaliser les processus d'approvisionnement, y compris la planification, les appels d'offres et la gestion des contrats.
- Fournir des conseils et une formation aux entités chargées de la passation des marchés sur les meilleures pratiques.
Faiblesse des mécanismes de surveillance et de contrôle
Les institutions de contrôle manquent d'autorité, d'indépendance et de capacité d'exécution.
Recommandations :
- Renforcer l'indépendance et la capacité d'exécution des organes de contrôle.
- Passer du respect des procédures à un contrôle basé sur les performances.
- Mettre en place un mécanisme efficace de suivi et d'application des conclusions des audits.
Transparence et accès du public à l'information limités
Les données et les décisions relatives aux marchés publics ne sont pas systématiquement publiées, ce qui limite la transparence.
Recommandations :
- Mettre en place un système d'information sur les marchés publics en libre accès afin d'améliorer la transparence.
- Assurer la publication systématique des plans de passation des marchés, des décisions et des rapports d'audit.
Faiblesse des mécanismes de traitement des plaintes et de protection des dénonciateurs
Il n'existe pas de mécanisme indépendant d'examen des plaintes et la protection des dénonciateurs est insuffisante.
Recommandations :
- Mettre en place un organe indépendant d'examen des plaintes doté d'un pouvoir de décision contraignant.
- Renforcer les mécanismes de protection des dénonciateurs afin d'encourager la dénonciation de la corruption.
L'Institut des Finances Basil Fuleihan - Ministère des Finances a utilisé les conclusions détaillées de l'évaluation MAPS pour rédiger une loi moderne et unifiée sur les marchés publics, qui a été votée au Parlement en juin 2021. Les conclusions et recommandations du MAPS ont servi de base à l'élaboration d'une stratégie de réforme et d'un plan d'action comprenant des activités prioritaires à court terme afin d'obtenir des résultats rapides. En outre, la stratégie met l'accent sur la bonne mise en œuvre de la loi n° 244/2021 sur les marchés publics et comprend des initiatives à moyen terme visant à améliorer en permanence le système des marchés publics.
Regardez le webinaire
(en anglais)