Année d'évaluation | 2019-2020 |
Date de publication | Novembre 2021 |
Volume des achats du pays | 485 millions USD (2019) |
Organisation principale | Ministère des finances |
Partenaires principaux | Banque mondiale (WB) |
Moldova
Reconnaissant le rôle central que jouent les marchés publics dans la prestation de services publics, la gestion financière et le développement durable, cette évaluation MAPS PRINCIPALE a abouti à des recommandations visant l'harmonisation du cadre juridique de la Moldavie avec les normes de l'UE, le renforcement de la capacité institutionnelle pour la gestion des marchés publics, l'amélioration des systèmes d'acquisition électronique et le renforcement de la transparence, de la responsabilité et de l'intégrité dans le système des marchés publics. En outre, l'évaluation souligne la nécessité d'améliorer l'accès du public aux données relatives aux marchés publics, de renforcer les mécanismes de surveillance, d'appliquer les règles d'intégrité et de lutter contre les risques de corruption afin de garantir un environnement équitable, transparent et bien réglementé en matière de marchés publics.
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En bref
Contexte
Pourquoi une évaluation MAPS a-t-elle été lancée ?
- L'évaluation a été menée afin de déterminer les forces et les faiblesses du système de passation des marchés publics de la Moldavie.
- Elle visait à aligner le cadre des marchés publics de la Moldavie sur les meilleures pratiques internationales et les directives de l'UE.
- L'objectif était d'identifier les domaines à réformer pour améliorer l'efficacité, la concurrence et la transparence.
Qui est à l'origine de l'évaluation ?
- L'évaluation a été lancée par le gouvernement de la Moldavie, sous la direction du ministère des finances.
- Elle a été réalisée avec le soutien de l'Union européenne et de la Banque mondiale.
Brève description du système de passation des marchés du pays
- Le système de passation des marchés publics de la Moldavie est régi par la loi sur les marchés publics (PPL).
- Il réglemente la passation des marchés de biens, de travaux et de services pour les entités du secteur public.
- Bien que des réformes aient été entreprises, des défis restent à relever :
- Harmoniser les lois sur les marchés publics dans les différents secteurs.
- Garantir une concurrence loyale et une large participation au marché.
- Mise en œuvre complète et optimisation de l'acquisition électronique.
Y a-t-il d'autres aspects du pays qui méritent d'être mentionnés ?
- La Moldavie a entrepris d'importantes réformes économiques et de gouvernance, notamment :
- Mesures de lutte contre la corruption.
- Efforts pour améliorer la confiance des entreprises.
- La réforme des marchés publics est un élément clé de ces initiatives plus larges.
- Mesures de lutte contre la corruption.
Principaux résultats et impact
Question : Fragmentation et manque d'harmonisation avec les règles de l'UE en matière de marchés publics
La législation moldave en matière de passation de marchés comprend la PPL, la loi sur les services publics, la loi sur les partenariats public-privé (PPP) et les règles de passation des marchés des entreprises d'État, mais elles ne sont pas totalement harmonisées, ce qui entraîne des incohérences juridiques et un manque d'efficacité.
Recommandations :
- Aligner la PPL, la loi sur les services publics et la loi sur les PPP sur les directives de l'UE en matière de marchés publics.
- Mettre à jour et harmoniser le droit dérivé, les lignes directrices en matière de marchés publics et les documents types.
- Veiller à ce que tous les contrats de marchés publics, quelle que soit la source de financement, respectent les mêmes principes juridiques.
Problématique : Faible capacité institutionnelle et rôles peu clairs des organismes de passation de marchés
L'agence des marchés publics (PPA) et l'agence nationale pour la résolution des plaintes (NASC) ont des mandats qui se chevauchent et manquent de ressources, ce qui limite l'efficacité du contrôle.
Recommandations :
- Définir clairement les rôles et les responsabilités des institutions de régulation des marchés publics.
- Fournir des ressources techniques et financières supplémentaires pour améliorer la surveillance et l'application de la réglementation.
- Mettre en œuvre un programme de certification pour les responsables des marchés publics afin de renforcer leur professionnalisme et leurs compétences.
Problématique : Le système d'acquisition électronique (MTender) est incomplet et inefficace
La plateforme MTender a été introduite pour numériser les processus de passation de marchés, mais elle ne couvre pas l'ensemble du cycle de passation de marchés, est difficile à naviguer et manque de fonctionnalités telles que les accords-cadres et la gestion des contrats.
Recommandations :
- Développer un nouveau système d'acquisition électronique entièrement intégré et conforme à la législation moldave en matière de marchés publics.
- Améliorer la convivialité du système pour en faciliter l'adoption à plus grande échelle.
- Assurer l'intégration numérique complète de la planification des achats, de l'attribution des contrats et de la gestion des contrats après attribution.
Problème : Faiblesse de la planification des achats et de l'engagement sur le marché
Les pouvoirs adjudicateurs ne disposent pas des compétences et des données nécessaires pour planifier efficacement la passation des marchés et réaliser des études de marché, ce qui se traduit par un manque d'efficacité et une participation limitée des fournisseurs.
Recommandations :
- Renforcer les mécanismes de planification des achats, y compris les exigences en matière d'études de marché avant les appels d'offres.
- Fournir une formation et des conseils aux autorités contractantes sur les méthodes de passation de marchés fondées sur l'optimisation des ressources.
- Analyser le marché moldave de l'approvisionnement et élaborer des politiques visant à renforcer la concurrence et la participation des fournisseurs.
Thème : Obstacles à la concurrence et faible engagement du secteur privé
De nombreuses entreprises, en particulier les PME, sont dissuadées de participer aux marchés publics en raison de la complexité des conditions d'éligibilité et des risques perçus de concurrence déloyale.
Recommandations :
- Simplifier les exigences en matière d'enregistrement des fournisseurs et d'appels d'offres.
- Encourager la participation des PME en adoptant des méthodes de passation de marchés plus souples.
- Organiser des consultations régulières avec le secteur privé afin d'identifier et d'éliminer les obstacles à la concurrence.
Question : Transparence et accès public limités aux données relatives aux marchés publics
Bien que la Moldavie dispose de dispositions légales en matière de transparence des marchés publics, la disponibilité et l'accessibilité des données relatives aux marchés publics restent limitées, ce qui réduit le contrôle public.
Recommandations :
- Mettre en place une base de données centralisée sur les marchés publics avec un accès libre aux données relatives aux marchés publics.
- Publier des rapports complets sur les marchés publics afin de renforcer l'obligation de rendre compte.
- Renforcer l'engagement de la société civile dans le suivi des procédures de passation de marchés.
Problème : Faible application des mesures d'intégrité et de lutte contre la corruption
Les risques de corruption restent une préoccupation majeure dans le système de passation des marchés de la Moldavie en raison de la faiblesse des mécanismes d'application et de l'absence de contrôle structuré.
Recommandations :
- Mettre en œuvre des règles plus strictes en matière d'intégrité et de conflits d'intérêts pour les responsables des marchés publics.
- Renforcer les mécanismes d'audit pour détecter et prévenir les fraudes sur les marchés publics.
- Institutionnaliser des consultations régulières entre les organes chargés de la politique, de l'audit et du contrôle afin de garantir une interprétation cohérente des lois sur les marchés publics.
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(en anglais)