Panama

Les écarts dans les règlements sur les marchés publics et les mécanismes de recours

• Problématique : Le cadre juridique manque de clarté en ce qui concerne les mécanismes de recours et de sanction, les exigences en matière de sécurité des offres et les modifications des contrats.
• Recommandations
  • Clarifier les dispositions juridiques relatives aux recours et à la résolution des litiges en matière de marchés publics.
  • Simplifier les exigences en matière de sécurité des offres afin d'accroître la participation.
  • Renforcer la réglementation sur les modifications de contrats afin d'éviter les abus.

Stratégie limitée en matière d'achats publics durables (APD)

• Problématique : Il n'existe pas de stratégie nationale visant à intégrer des considérations de durabilité dans les processus de passation de marchés.
• Recommandations
  • Élaborer et mettre en œuvre une stratégie d'APD conforme aux meilleures pratiques internationales.
  • Veiller à ce que les critères de durabilité environnementale, sociale et économique soient intégrés dans les évaluations des marchés publics.

Faiblesse des capacités institutionnelles et de la surveillance

• Problématique : La DGCP ne dispose pas de ressources suffisantes et d'un pouvoir d'exécution suffisant pour garantir le respect de la réglementation en matière de marchés publics.
• Recommandations
  • Augmenter les ressources financières et humaines de la DGCP pour renforcer ses fonctions de réglementation et de contrôle.
  • Améliorer la coordination inter-agences pour renforcer le contrôle des marchés publics.

Intégration limitée des marchés publics dans les systèmes de gestion des finances publiques (GFP)

• Problématique : La planification des achats n'est pas totalement alignée sur l'exécution du budget, ce qui est source d'inefficacité.
• Recommandations
  • Renforcer la coordination entre les achats et la planification financière.
  • Développer l'utilisation de systèmes électroniques pour relier la passation de marchés à la gestion financière.

Les marchés publics ne sont pas reconnus comme une profession spécialisée

• Problématique : Il n'existe pas de plan de carrière formel ou de système de certification pour les professionnels des marchés publics.
• Recommandations
  • Mettre en place des programmes structurés de certification et de formation professionnelle.
  • Développer des parcours de carrière clairs pour les fonctionnaires chargés des marchés publics.

Engagement du marché et participation du secteur privé limités

• Problématique : Les procédures de passation de marchés ne sont pas bien alignées sur les conditions du marché, ce qui décourage la participation des fournisseurs.
• Recommandations
  • Effectuer régulièrement des analyses de marché afin d'aligner les plans d'approvisionnement sur la capacité des fournisseurs.
  • Renforcer le dialogue avec les acteurs du secteur privé.

Faiblesse de la gestion et du suivi des contrats

• Problématique : L'exécution et le suivi des contrats restent l'un des aspects les plus faibles de la passation de marchés, ce qui est source d'inefficacité.
• Recommandations
  • Élaborer des procédures normalisées pour la gestion des contrats.
  • Mettre en œuvre un système de suivi des contrats et exiger des rapports réguliers.

Forte fragmentation des marchés publics

• Problématique : Le système de passation des marchés est très fragmenté, ce qui augmente les coûts administratifs et réduit l'efficacité.
• Recommandations
  • Encourager les achats conjoints et les accords-cadres pour les biens et services communs.
  • Rationaliser les processus d'approvisionnement pour réduire les inefficacités.

Faiblesse des mécanismes de recours et de sanction

• Le problème : Il n'existe pas d'organe de recours administratif indépendant et la procédure d'exclusion manque de transparence.
• Recommandations
  • Mettre en place un organisme indépendant de recours en matière de marchés publics.
  • Clarifier et appliquer des procédures d'exclusion transparentes.

Accès limité du public aux informations sur les marchés publics

• Problème : Les données relatives aux marchés publics ne sont pas systématiquement publiées, ce qui réduit la transparence.
• Recommandations
  • Rendre obligatoire la publication des données relatives aux marchés publics par le biais d'une plateforme d'accès libre.
  • Améliorer la collecte de données sur les marchés publics et les mécanismes d'établissement de rapports.

Faible sensibilisation et engagement de la société civile dans le contrôle des marchés publics

• Problématique : Les organisations de la société civile (OSC) sont peu impliquées dans le suivi et la surveillance des marchés publics.
• Recommandations
  • Accroître l'engagement des OSC en leur donnant un meilleur accès aux données relatives aux marchés publics.
  • Mener des campagnes de sensibilisation pour encourager la participation des citoyens aux initiatives en matière d'intégrité des marchés publics.