Republique du Congo

Problématique(s):

• Le cadre juridique est globalement aligné sur les principes internationaux, mais plusieurs textes d’application et dispositions opérationnelles demeurent incomplets ou insuffisamment précisés.
• Les dimensions liées aux achats durables, à l’intégrité et aux engagements internationaux ne sont pas pleinement intégrées dans les instruments réglementaires.
• Certaines règles relatives aux méthodes de passation, à la gestion des contrats et aux mécanismes de recours manquent de clarté ou sont appliquées de manière inégale.
• Les outils réglementaires, documents-types et guides opérationnels ne sont pas harmonisés ni régulièrement actualisés.

Recommandations :

• Réviser et compléter les textes réglementaires afin de clarifier les procédures opérationnelles, la gestion des contrats et les mécanismes de recours.
• Élaborer et formaliser des textes secondaires, guides pratiques, manuels de procédures et dossiers-types harmonisés.
• Intégrer les objectifs de développement durable et les engagements internationaux dans les politiques de passation des marchés.
• Renforcer les dispositions juridiques relatives à la transparence, à la publication des données et à la dématérialisation des procédures.

Problématique(s):

• L’intégration entre le système de passation des marchés publics et le système de gestion des finances publiques demeure limitée, ce qui réduit l’efficacité du suivi budgétaire et de la planification.
• Les rôles et responsabilités des institutions de contrôle et de régulation nécessitent une meilleure coordination opérationnelle.
• Le système d’information et le dispositif d’e-GP restent fragmentés et insuffisamment développés.
• Les autorités contractantes disposent de capacités humaines et techniques inégales en matière de passation des marchés.

Recommandations :

• Renforcer l’intégration entre les systèmes de passation des marchés et les plateformes de gestion des finances publiques.
• Clarifier les responsabilités institutionnelles et améliorer les mécanismes de coordination entre l’ARMP, la DGCMP et les entités contractantes.
• Accélérer le déploiement d’un système national intégré d’e-GP et améliorer l’interopérabilité des systèmes d’information.
• Mettre en place des programmes structurés de professionnalisation, de certification et de formation continue des acteurs de la commande publique.

Problématique(s):

• La planification des marchés publics est appliquée de manière inégale, ce qui affecte la prévisibilité et l’efficacité des acquisitions.
• Des insuffisances persistent dans l’évaluation des offres, la gestion des contrats et l’archivage des dossiers de marchés.
• L’accès des opérateurs économiques aux informations sur les marchés publics demeure limité.
• La participation du secteur privé est freinée par la complexité administrative et par une confiance limitée dans les procédures de passation.

Recommandations

• Rendre obligatoire et systématiquement contrôlée la planification des marchés et la publication des plans de passation.
• Renforcer les formations et les outils opérationnels relatifs à l’évaluation des offres, à la gestion contractuelle et à l’archivage.
• Étendre la publication des avis d’appel d’offres, des attributions et des statistiques de marchés via les plateformes numériques.
• Développer les mécanismes de dialogue entre l’administration, le secteur privé et la société civile afin d’améliorer la concurrence et la participation des entreprises.

Problématique(s):

• Les mécanismes de contrôle et d’audit souffrent de capacités opérationnelles limitées et d’un suivi insuffisant des recommandations.
• Les mécanismes de recours liés aux marchés publics manquent d’efficacité, d’accessibilité et d’indépendance opérationnelle.
• Les obligations de transparence et de publication des informations ne sont pas appliquées de manière uniforme.
• Les dispositifs de prévention de la corruption et de gestion des conflits d’intérêts existent mais restent insuffisamment appliqués dans la pratique.

Recommandations

• Renforcer les capacités et l’indépendance des institutions chargées du contrôle et de l’audit des marchés publics.
• Améliorer l’efficacité et les délais de traitement des recours en matière de marchés publics.
• Mettre en place des exigences plus strictes en matière de publication, de reporting et d’accès du public aux informations.
• Renforcer les mécanismes d’éthique, de prévention des conflits d’intérêts et de lutte contre la corruption au sein des institutions publiques.