| Année d'évaluation | 2025 |
| Date de publication | Mai 2026 |
| Volume des achats du pays | 2.75 milliards USD (2025) |
| Organisation principale | Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) |
| Principaux partenaires | Banque mondiale |
Republique du Congo
Reconnaissant le rôle central que jouent les marchés publics dans la prestation des services publics, la gestion financière et le développement durable, l'évaluation MAPS de la République du Congo a abouti à des recommandations visant à établir un cadre juridique unifié pour les marchés publics et les PPP, à créer une autorité de haut niveau chargée de coordonner le système de passation des marchés, à accélérer la passation électronique des marchés (e-GP), à améliorer l'intégration avec la gestion des finances publiques, à renforcer les capacités institutionnelles, à réduire les retards de paiement et à améliorer la transparence, la responsabilité et l'intégrité.
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En bref
Contexte
Pourquoi une évaluation MAPS a-t-elle été lancée ?
L’évaluation a été lancée afin d’analyser la performance du système national de passation des marchés publics au regard de la méthodologie MAPS et d’accompagner les réformes engagées dans les domaines de la gouvernance et des finances publiques. Elle visait à identifier les faiblesses juridiques, institutionnelles et opérationnelles du système afin d’élaborer un plan stratégique de réformes.
Qui a lancé l'évaluation ?
L’évaluation a été conduite sous l’impulsion du Gouvernement, à travers un comité de pilotage présidé par le Conseiller spécial du Premier Ministre chargé de la gouvernance, du dialogue économique et de la lutte contre la corruption. Elle a bénéficié d’un appui technique et logistique du programme PAGIR, avec la participation d’institutions publiques, du secteur privé et de la société civile.
Brève description du système de passation des marchés publics du pays
Le système de passation des marchés publics est très réglementé, régi principalement par le Code des marchés publics de 2009 et les décrets ultérieurs. Il est structuré sur le plan institutionnel autour de fonctions distinctes pour la réglementation (ARMP), le contrôle ex ante (DGCMP) et l'exécution des marchés (CGMP au sein des pouvoirs adjudicateurs). Le système n'est pas centralisé et la coordination entre les institutions est faible. Les partenariats public-privé (PPP) sont régis par un cadre juridique distinct.
Autres éléments contextuels pertinents
La République du Congo poursuit des réformes institutionnelles et de gouvernance visant à améliorer la transparence, l’efficacité administrative et la gestion des ressources publiques. Les réformes récentes incluent le renforcement des organes de contrôle, le développement d’outils numériques de gestion des marchés publics et l’implication croissante du secteur privé et de la société civile dans la gouvernance du système.
Le rapport relève plusieurs contraintes structurelles affectant la performance du système, notamment l’insuffisante interconnexion des systèmes d’information, les difficultés d’accès aux données fiables sur les marchés publics, les problèmes de coordination institutionnelle et les capacités techniques limitées de certaines autorités contractantes. La transition vers les outils numériques et la mise en œuvre inégale des réformes ont également limité l’efficacité opérationnelle du système.
Résultats principaux et impacts
Problématique(s):
- Le cadre juridique est globalement aligné sur les principes internationaux, mais plusieurs textes d’application et dispositions opérationnelles demeurent incomplets ou insuffisamment précisés.
- Les dimensions liées aux achats durables, à l’intégrité et aux engagements internationaux ne sont pas pleinement intégrées dans les instruments réglementaires.
- Certaines règles relatives aux méthodes de passation, à la gestion des contrats et aux mécanismes de recours manquent de clarté ou sont appliquées de manière inégale.
- Les outils réglementaires, documents-types et guides opérationnels ne sont pas harmonisés ni régulièrement actualisés.
Recommandations :
- Réviser et compléter les textes réglementaires afin de clarifier les procédures opérationnelles, la gestion des contrats et les mécanismes de recours.
- Élaborer et formaliser des textes secondaires, guides pratiques, manuels de procédures et dossiers-types harmonisés.
- Intégrer les objectifs de développement durable et les engagements internationaux dans les politiques de passation des marchés.
- Renforcer les dispositions juridiques relatives à la transparence, à la publication des données et à la dématérialisation des procédures.
Problématique(s):
- L’intégration entre le système de passation des marchés publics et le système de gestion des finances publiques demeure limitée, ce qui réduit l’efficacité du suivi budgétaire et de la planification.
- Les rôles et responsabilités des institutions de contrôle et de régulation nécessitent une meilleure coordination opérationnelle.
- Le système d’information et le dispositif d’e-GP restent fragmentés et insuffisamment développés.
- Les autorités contractantes disposent de capacités humaines et techniques inégales en matière de passation des marchés.
Recommandations :
- Renforcer l’intégration entre les systèmes de passation des marchés et les plateformes de gestion des finances publiques.
- Clarifier les responsabilités institutionnelles et améliorer les mécanismes de coordination entre l’ARMP, la DGCMP et les entités contractantes.
- Accélérer le déploiement d’un système national intégré d’e-GP et améliorer l’interopérabilité des systèmes d’information.
- Mettre en place des programmes structurés de professionnalisation, de certification et de formation continue des acteurs de la commande publique.
Problématique(s):
- La planification des marchés publics est appliquée de manière inégale, ce qui affecte la prévisibilité et l’efficacité des acquisitions.
- Des insuffisances persistent dans l’évaluation des offres, la gestion des contrats et l’archivage des dossiers de marchés.
- L’accès des opérateurs économiques aux informations sur les marchés publics demeure limité.
- La participation du secteur privé est freinée par la complexité administrative et par une confiance limitée dans les procédures de passation.
Recommandations
- Rendre obligatoire et systématiquement contrôlée la planification des marchés et la publication des plans de passation.
- Renforcer les formations et les outils opérationnels relatifs à l’évaluation des offres, à la gestion contractuelle et à l’archivage.
- Étendre la publication des avis d’appel d’offres, des attributions et des statistiques de marchés via les plateformes numériques.
- Développer les mécanismes de dialogue entre l’administration, le secteur privé et la société civile afin d’améliorer la concurrence et la participation des entreprises.
Problématique(s):
- Les mécanismes de contrôle et d’audit souffrent de capacités opérationnelles limitées et d’un suivi insuffisant des recommandations.
- Les mécanismes de recours liés aux marchés publics manquent d’efficacité, d’accessibilité et d’indépendance opérationnelle.
- Les obligations de transparence et de publication des informations ne sont pas appliquées de manière uniforme.
- Les dispositifs de prévention de la corruption et de gestion des conflits d’intérêts existent mais restent insuffisamment appliqués dans la pratique.
Recommandations
- Renforcer les capacités et l’indépendance des institutions chargées du contrôle et de l’audit des marchés publics.
- Améliorer l’efficacité et les délais de traitement des recours en matière de marchés publics.
- Mettre en place des exigences plus strictes en matière de publication, de reporting et d’accès du public aux informations.
- Renforcer les mécanismes d’éthique, de prévention des conflits d’intérêts et de lutte contre la corruption au sein des institutions publiques.