Rwanda

Absence de réglementation actualisée en matière d'acquisition électronique

• Problématique : La loi sur les marchés publics (PPL) et les règlements existants ne sont pas entièrement alignés sur le système d'acquisition électronique, ce qui entraîne des incohérences.
• Recommandations
  • Mettre à jour et publier des réglementations révisées en matière de passation de marchés qui soient pleinement alignées sur l'acquisition électronique.
  • Élaborer des guides d'utilisation complets à l'intention des entités adjudicatrices afin de faciliter l'adoption de l'acquisition électronique.

Les écarts dans les politiques d'achats publics durables (APD)

• Problématique : Le cadre juridique n'aborde pas de manière exhaustive les critères de durabilité dans les achats publics.
• Recommandations
  • Élaborer et adopter une stratégie en matière d'achats publics durables (APD).
  • Intégrer des critères de durabilité économique, sociale et environnementale à tous les stades du cycle de passation des marchés.

Pouvoirs et ressources limités de l'APPR

• Problématique : L'autorité rwandaise chargée des marchés publics (RPPA) manque de fonds et de capacités suffisants pour superviser et réglementer efficacement les marchés publics.
• Recommandations
  • Augmenter le budget et le personnel de l'APPR pour soutenir les efforts de surveillance, de formation et d'application.
  • Mettre en place un programme de professionnalisation des marchés publics avec une certification obligatoire.

Faible coordination entre la passation de marchés et la gestion financière

• Problématique : La planification des achats n'est pas totalement intégrée à l'exécution du budget, ce qui entraîne des inefficacités et des retards de financement.
• Recommandations
  • Renforcer la coordination entre la planification des marchés publics et les systèmes de gestion des finances publiques (GFP).
  • Développer l'utilisation d'outils numériques de passation de marchés pour améliorer l'efficacité.

Participation limitée du secteur privé et engagement sur le marché

• Problématique : La participation du secteur privé aux marchés publics est limitée par des procédures complexes, le manque d'options de financement et des conditions contractuelles restrictives.
• Recommandations
  • Améliorer le dialogue entre le gouvernement et le secteur privé pour résoudre les problèmes liés aux marchés publics.
  • Réaliser régulièrement des études de marché afin d'aligner les politiques d'achat sur les capacités des fournisseurs.

Faiblesse de la gestion des contrats et du suivi des performances

• Problématique : Les processus de gestion des contrats ne sont pas cohérents, ce qui entraîne des retards de mise en œuvre et une mauvaise prestation de services.
• Recommandations
  • Élaborer des procédures normalisées de gestion des contrats et des mécanismes de suivi.
  • Mettre en œuvre un système de suivi des contrats afin de garantir une exécution en temps voulu et de rendre des comptes.

Faible accès du public aux informations sur les marchés publics

• Problème : Les informations relatives aux marchés publics ne sont pas systématiquement publiées dans un format lisible par machine, ce qui limite la transparence.
• Recommandations
  • Mettre en œuvre des normes de données ouvertes pour les marchés publics (OCDS) afin d'améliorer l'accès du public aux données relatives aux marchés publics.
  • Développer un outil de business intelligence (BI) pour visualiser les données relatives aux marchés publics et améliorer l'engagement des citoyens.

Engagement limité de la société civile dans le contrôle des marchés publics

Problématique : Les organisations de la société civile (OSC) sont peu impliquées dans le suivi des marchés publics en raison de contraintes juridiques et structurelles.

Recommandations

• Mettre en place un mécanisme formel d'engagement des OSC dans la surveillance des marchés publics.
• Proposer des programmes de renforcement des capacités aux OSC afin d'accroître leur rôle dans le contrôle des marchés publics.