Sierra Leone

Problématique: 

Le cadre juridique est globalement conforme aux normes internationales, mais comporte des lacunes importantes qui affectent la transparence, l'optimisation des ressources et la prévisibilité. Il s'agit notamment de seuils d'achat obsolètes, de dispositions limitées pour les accords-cadres et les achats d'urgence, du recours à la norme de l'offre la moins chère, de l'absence de mandat explicite pour un système électronique d'achats publics à l'échelle du gouvernement, de dispositions insuffisantes concernant l'accès du public aux dossiers d'achat, de règles PPP sous-développées (en particulier pour les propositions spontanées) et de l'absence d'un cadre complet pour les achats publics durables.

Recommandations:

• Actualiser les seuils de passation des marchés et élaborer des dispositions relatives aux accords-cadres, aux marchés de faible valeur et aux marchés d'urgence.
• Remplacer l'approche de l'« offre la moins chère » par une norme d'offre la plus avantageuse et renforcer la divulgation des informations d'évaluation.
• Rendre obligatoire la mise en place et l'utilisation d'un système centralisé de passation électronique des marchés publics à l'échelle du gouvernement.
• Renforcer l'accès du public aux dossiers d'appel d'offres conformément aux principes de l'Open Contracting Data Standard (OCDS).
• Renforcer le cadre juridique des marchés publics dans le cadre de partenariats public-privé, en particulier pour les propositions spontanées.
• Introduire un mandat et un cadre politique clairs pour des marchés publics durables, y compris des orientations sur les marges de préférence.

Problématique:

Les dispositifs institutionnels sont affaiblis par une mauvaise planification des marchés publics, une faible intégration avec l'exécution du budget, des contrôles des engagements peu fiables, des retards de paiement chroniques, des contraintes de ressources au sein de la NPPA, des chevauchements entre les institutions de contrôle, une utilisation limitée des systèmes de données et l'absence d'une stratégie globale de professionnalisation et de renforcement des capacités du personnel chargé des marchés publics.

Recommandations:

• Renforcer la planification des achats et l'aligner davantage sur la budgétisation, la planification pluriannuelle et la gestion des investissements publics.
• Améliorer la fiabilité des certifications de disponibilité budgétaire et éliminer les pratiques telles que le financement partiel et les achats en dehors de l'IFMIS.
• Rétablir le rôle purement réglementaire et de surveillance de la NPPA en supprimant les fonctions opérationnelles de contrôle préalable.
• Garantir des ressources, une autonomie et une protection adéquates pour la direction et le personnel de la NPPA.
• Mettre en place des systèmes centralisés de données sur les achats et améliorer la publication des informations relatives aux achats à l'aide de l'OCDS.
• Élaborer et mettre en œuvre une stratégie de professionnalisation, comprenant un cadre de compétences, une certification et un développement professionnel continu

Problématique

Les opérations d'approvisionnement souffrent d'une planification insuffisante, d'une analyse des besoins médiocre, de spécifications inadéquates, d'un recours excessif à des méthodes non concurrentielles, d'une évaluation des offres axée sur les prix, d'une gestion des contrats insuffisante, de retards de paiement chroniques, d'une transparence limitée des modifications de contrats, d'une mauvaise tenue des registres et d'un faible engagement des parties prenantes. La participation au marché est limitée, en particulier pour les PME, en raison de la complexité des procédures, des coûts élevés, de l'accès limité à l'information et des retards de paiement.

Recommandations:

• Imposer une analyse systématique des besoins et une étude de marché, et améliorer l'alignement des plans d'approvisionnement sur le cycle budgétaire.
• Renforcer les capacités en matière d'élaboration de spécifications basées sur les résultats et d'application de méthodes d'approvisionnement appropriées, y compris les procédures de préqualification et les procédures en plusieurs étapes.
• Institutionnaliser le recours à l'offre la plus avantageuse et au coût du cycle de vie, le cas échéant.
• Améliorer la gestion, le suivi et l'exécution des contrats, y compris les paiements en temps opportun et le traitement transparent des modifications.
• Rendre opérationnel l'e-GP afin de permettre la saisie des données en temps réel, le suivi des performances et l'accès du public.
• Réduire les obstacles pour les PME grâce à des procédures simplifiées, un meilleur accès à l'information et des pratiques de paiement améliorées.

Problématique

Malgré un engagement ferme en faveur de l'intégrité, le système souffre d'un manque d'implication effective des citoyens et de la société civile, d'un suivi faible et inégal des audits, d'une capacité limitée en matière d'audits des marchés publics, d'un mécanisme de plainte centralisé et sous-doté en ressources, d'une application incohérente des mesures éthiques et anticorruption, de pratiques d'exclusion faibles, d'une transparence limitée des résultats et d'une protection insuffisante des lanceurs d'alerte.

Recommandations:

• Imposer une consultation publique structurée et la participation de la société civile à toutes les étapes clés du cycle des marchés publics.
• Renforcer les systèmes d'audit interne et externe, y compris les orientations, la coordination et les mécanismes de suivi spécifiques aux marchés publics.
• Améliorer l'accessibilité, la transparence et l'application du système de plaintes et d'appels en matière de marchés publics, y compris la publication des décisions de l'IPRP.
• Renforcer les mesures de lutte contre la corruption et d'intégrité, notamment la gestion des conflits d'intérêts, l'application des mesures d'exclusion, la surveillance fondée sur les risques et l'amélioration de la transparence des résultats.
• Renforcer la protection des lanceurs d'alerte et étendre la formation à l'éthique et à l'intégrité à l'échelle nationale.