Pilier I - Cadre législatif, réglementaire et politique :

• Le cadre juridique des marchés publics de la Tunisie comprend de nombreux instruments législatifs et réglementaires qui s'alignent sur les normes internationales. Cependant, la complexité et la diversité de ces éléments empêchent leur application claire et efficace, ce qui entraîne des lacunes et des chevauchements.
• Le cadre n'est pas à la hauteur des bonnes pratiques internationales en ce qui concerne les procédures opérationnelles et souffre de divergences entre les processus physiques et électroniques de passation des marchés. Il est essentiel d'améliorer la transparence par une meilleure diffusion des informations relatives à la passation des marchés, notamment en documentant les décisions et positions pertinentes.
• Il existe des incohérences dans l'application des réglementations en matière de marchés publics entre les différentes autorités publiques, les différents types de contrats étant soumis à des régimes juridiques distincts. Des efforts d'harmonisation sont nécessaires pour remédier à ces disparités.

Pilier II - Cadre institutionnel et capacité de gestion :

• Le cadre institutionnel des marchés publics en Tunisie est confronté à des défis, notamment le chevauchement des rôles et la séparation inadéquate des fonctions de passation, de contrôle et de réglementation. Des efforts de réorganisation et de renforcement des capacités sont nécessaires pour améliorer l'efficacité et réduire les conflits de rôles.
• L'intégration entre les systèmes de gestion des marchés publics et de gestion financière fait défaut, les plans de passation des marchés étant souvent dérivés des budgets au lieu d'en guider la formulation. Les ressources limitées empêchent l'adoption généralisée de systèmes électroniques de passation de marchés et entravent les initiatives de formation des parties prenantes.
• L'absence de programmes de formation adaptés et de cadres d'évaluation des performances institutionnelles limite encore davantage le développement et l'amélioration du système de passation des marchés publics de la Tunisie.

Pilier III - Activités de marchés publics et pratiques de marché :

• Le manque de données a entravé l'évaluation des pratiques de passation des marchés, mais les observations ont révélé des lacunes en matière de planification, de compétences et de gestion des contrats. La variabilité des pratiques de passation des marchés souligne la nécessité de normaliser les processus et d'améliorer la formation du personnel.
• Les lacunes en matière de gestion des contrats comprennent des considérations inadéquates en matière de durabilité, une application incohérente des pénalités et des retards dans l'exécution des projets et les paiements.

Pilier IV - Responsabilité, intégrité et transparence du système de passation des marchés publics :

• Malgré les dispositions légales promouvant la transparence et l'intégrité, il existe des lacunes dans la disponibilité des données, la participation des parties prenantes et les mécanismes de contrôle. Les ressources limitées et les chevauchements institutionnels nuisent à l'efficacité des efforts de contrôle et de lutte contre la corruption.
• Parmi les défis à relever, citons la définition et l'application insuffisantes des mesures de lutte contre la corruption, la protection inadéquate des dénonciateurs et l'absence de programmes réguliers de formation à l'intégrité. L'efficacité des mécanismes de résolution des litiges est également compromise par des dépendances organisationnelles et des contraintes de ressources.

Sur la base de ces constatations, l'évaluation a permis de formuler les recommandations suivantes :

Rationalisation du cadre juridique et institutionnel

• Réforme législative visant à consolider les principes fondamentaux des marchés publics et à les aligner sur les objectifs nationaux et internationaux.
• Mise à jour des règlements d'application et clarification des concepts et de la terminologie pour une meilleure compréhension et cohérence.
• Amélioration des outils opérationnels tels que les manuels et les guides, ainsi que l'expansion des documents standards pour une meilleure gestion des marchés publics.

Performance du système de marchés publics

• Renforcement de la capacité de gestion par la numérisation des marchés publics, y compris l'amélioration des fonctionnalités du système TUNEPS.
• Professionnalisation du personnel chargé des marchés publics par la création d'un statut spécifique et de programmes de formation continue.
• Soutien à la performance du secteur privé afin d'améliorer l'accès aux marchés publics et l'exécution des contrats, ainsi que l'introduction de procédures d'arbitrage.

Intégrité du système des marchés publics

• Amélioration de l'accès à l'information sur les marchés publics en harmonisant les dispositions légales et en fournissant des ressources adéquates à l'Autorité nationale d'accès à l'information (INAI).
• Renforcement du contrôle des marchés publics par une meilleure gouvernance, l'institutionnalisation d'audits spécialisés et la coordination des contrôles.
• Renforcement des mécanismes de recours et de la lutte contre la corruption, notamment en fixant des délais de réponse aux demandes d'information et en protégeant l'identité des dénonciateurs.

Le succès de la réforme repose sur une combinaison de facteurs, notamment la volonté politique nationale, le soutien des partenaires techniques et financiers, l'engagement des secteurs public et privé et la participation active de la société civile. Une coordination efficace entre les institutions publiques, l'engagement du secteur privé dans la mise en œuvre des réformes et le rôle participatif de la société civile sont jugés cruciaux pour la réussite de la réforme. En outre, le soutien des partenaires internationaux est essentiel pour mobiliser les ressources financières et techniques nécessaires à la mise en œuvre de la réforme.

Un plan d'action stratégique a été formulé sur la base des conclusions et des recommandations de l'évaluation, grâce à la collaboration des parties prenantes, afin de prendre des mesures de réforme urgentes à court et à moyen terme. L'objectif du plan est d'améliorer l'efficacité et l'efficience des marchés publics en mettant en œuvre de manière tangible les mesures économiques urgentes du gouvernement.