Armenia

Problème(s) :

Le cadre juridique exclut les partenariats public-privé et les concessions, prévoit de larges exceptions aux procédures de mise en concurrence, ne contient pas de dispositions relatives aux marchés publics durables et à la concurrence internationale, et encadre de manière limitée les accords-cadres et les achats centralisés. La faiblesse des règles d’éligibilité des soumissionnaires, les incohérences juridiques concernant la confidentialité, le suivi limité de l’exécution des contrats et le recours excessif au critère du prix le plus bas réduisent l’efficacité et l’intégrité du système.

Recommandations :

• Réviser la Loi sur les marchés publics et ses textes d’application afin de renforcer la concurrence ;

• introduire les accords-cadres, les marchés publics durables et les procédures d’appel d’offres international ;

• encadrer les marchés passés dans le cadre de partenariats public-privé et de concessions ;

• clarifier les pratiques interdites et les sanctions applicables ;

• renforcer les exigences relatives à l’éligibilité des soumissionnaires et à la propriété effective ;

• améliorer le suivi de l’exécution des contrats ; et

• mettre en place des mécanismes efficaces de règlement alternatif des litiges et de recours.

Problème(s) :

Les responsabilités institutionnelles sont fragmentées, la passation des marchés publics n’est pas pleinement reconnue comme une profession, les unités spécialisées dans la passation des marchés sont généralement inexistantes et l’externalisation des fonctions de passation des marchés entrave la professionnalisation. La plateforme ARMEPS n’est que partiellement digitalisée, les données relatives aux marchés publics sont incomplètes, la formation est principalement axée sur le respect des règles, et les rapports sur la passation des marchés ainsi que le suivi des réformes manquent de profondeur analytique.

Recommandations :

• Renforcer le rôle du Ministère des Finances ;

• mettre en place des unités spécialisées dans la passation des marchés ;

• reconnaître la passation des marchés publics comme une fonction professionnelle de la fonction publique ;

• améliorer les formations fondées sur les compétences ;

• étendre les fonctionnalités du système électronique de passation des marchés ;

• publier les données relatives aux marchés publics dans un format lisible par machine ;

• renforcer le suivi et les indicateurs de performance ; et

• élaborer un cadre global pour la réforme de la passation des marchés publics.

Problème(s) :

La planification des marchés publics et l’analyse des marchés ne sont pas suffisamment stratégiques, les dossiers d’appel d’offres types sont incomplets, les méthodes de passation des marchés reposent largement sur le critère du prix le plus bas, des obstacles subsistent pour les petites et moyennes entreprises, les pratiques de gestion des contrats sont faibles et le dialogue avec les fournisseurs et la société civile reste limité.

Recommandations :

• Exiger une planification stratégique des marchés publics et une analyse des marchés ;

• élaborer des documents types pour la passation des marchés ;

• promouvoir l’évaluation fondée sur la qualité et les contrats axés sur la performance ;

• supprimer les obstacles inutiles à la concurrence ;

• améliorer l’accompagnement des petites et moyennes entreprises ;

• renforcer la gestion des contrats ; et

• renforcer le dialogue avec les fournisseurs, la société civile et le public.

Problème(s) :

Les dispositifs d’audit interne sont faibles et insuffisamment indépendants, les méthodologies d’audit spécifiques aux marchés publics sont limitées, le système de recours devant les tribunaux est devenu moins accessible et moins efficace, l’application des règles en matière de lutte contre la corruption reste inégale, les dispositifs relatifs aux conflits d’intérêts sont fragmentés, les formations sur l’intégrité dans les marchés publics sont limitées et le contrôle exercé par le public pourrait être renforcé.

Recommandations :

• Renforcer les audits internes et externes spécifiques aux marchés publics ;

• améliorer la coordination entre les institutions de contrôle ;

• renforcer le système de plaintes et de recours ;

• mettre en place des mesures plus solides en matière de conflits d’intérêts et de lutte contre la corruption ;

• améliorer la transparence et les données relatives aux marchés publics ;

• dispenser des formations sur l’intégrité aux agents chargés des marchés publics et aux enquêteurs ;

• renforcer les mécanismes d’exclusion des entreprises des marchés publics ; et

• favoriser une plus grande participation de la société civile, des fournisseurs et du public au contrôle des marchés publics.