Madagascar

Problématique : Les principales réglementations et procédures sont obsolètes ou incomplètes ; le champ d'application des recours juridiques est limité ; la mise en œuvre des marchés publics durables est insuffisante.
Recommandations : 

• Réviser le code des marchés publics pour tenir compte des complexités socio-économiques actuelles et adapter les procédures aux communes.
• Modifier l'article 83 du CMP pour élargir le champ des décisions contestables.
• Mettre à jour et harmoniser tous les textes réglementaires, y compris les documents et manuels d'appels d'offres types.
• Finaliser et déployer complètement le système e-GP, en assurant la reconnaissance juridique de ses procédures.
• Élaborer des guides de mise en œuvre pour les marchés publics durables (APD) avec des critères environnementaux et sociaux intégrés.

• Rendre opérationnel le mécanisme de financement spécifique de l'ARMP afin de garantir son indépendance.
• Attribuer à l'ARMP la responsabilité de la professionnalisation des achats.
• Réformer la structure des rôles en matière de passation de marchés afin d'éviter les tâches incompatibles. 
• Mettre en œuvre des mécanismes internes d'examen préalable pour les marchés inférieurs aux seuils fixés par la CNM.
• Configurer et rendre pleinement fonctionnel le système e-GP et aider les communes à l'adopter.
• Institutionnaliser la passation de marchés en tant que profession reconnue au sein du service public, avec des programmes de certification et de formation.

Problématique : La participation de la société civile et du secteur privé est limitée ; la planification des marchés publics manque d'analyse de marché ; les retards de paiement dissuadent les soumissionnaires.
Recommandations :

• Permettre la participation directe de la société civile aux processus de passation des marchés.
• Publier des manuels pour les études de marché afin de soutenir la planification des marchés publics.
• Améliorer les délais de paiement pour encourager une plus grande concurrence.
• Impliquer les acteurs du secteur privé dans les processus de réforme et de prise de décision.
• Assurer une représentation inclusive (public, privé, société civile) dans les organes directeurs de l'ARMP.

• Établir des cadres juridiques pour la participation des citoyens au contrôle des marchés publics.
• Réviser les règles pour rendre obligatoire le signalement des allégations de fraude et de corruption.
• Mettre en place des canaux sécurisés (par exemple, des lignes téléphoniques d'urgence ou des portails Internet) pour les dénonciations.
• Fournir une formation à l'intégrité et à l'éthique à tous les acteurs de la passation de marchés.
• Institutionnaliser des processus de réforme inclusifs et permettre un contrôle efficace de la société civile par le biais de partenariats formels et de mécanismes de transparence.
• Réorganiser la CNM pour qu'elle fonctionne comme une direction structurée avec des rôles et des responsabilités codifiés.