Maurice

Fragmentation et complexité du cadre juridique

Problématique :
La loi sur les marchés publics (LMP) et le règlement sur les marchés publics (RMP) ne sont pas totalement alignés sur l'acquisition électronique, ce qui crée des incohérences juridiques et rend la mise en conformité difficile. Le cadre juridique n'intègre pas non plus pleinement les achats publics durables (APD).

Recommandations :

• Réviser l'APP et l'EPP afin d'intégrer pleinement les exigences en matière d'acquisition électronique.
• Simplifier et moderniser les réglementations en matière de marchés publics afin d'améliorer la clarté et la conformité.
• Élaborer et mettre en œuvre un cadre d'APD pour intégrer les considérations de durabilité.

Faiblesses de la procédure de plainte et de recours

Problème :
Le Comité d'examen indépendant (CEI) manque de conseils complets pour les fournisseurs et ne propose pas d'audiences à distance ou virtuelles pour les contestations.

Recommandations :

• Élaborer et publier un guide convivial sur la procédure de réclamation.
• Introduire des options de recours à distance et sur papier pour les litiges relatifs aux marchés publics.

Responsabilité limitée dans la prise de décision en matière de marchés publics

Problématique :
Les entités publiques ne disposent pas de mécanismes clairs de responsabilité et d'obligation de rendre compte en matière de passation de marchés, en particulier pour les grands projets d'infrastructure, ce qui est source d'inefficacité.

Recommandations :

• Clarifier les rôles et les responsabilités des entités chargées de la passation des marchés, en particulier pour les projets de grande envergure.
• Renforcer le rôle du CPB en soutenant, plutôt qu'en prenant en charge, les décisions en matière de marchés publics.

Nécessité d'une professionnalisation des marchés publics

Problématique :
Il n'existe pas d'organisme de réglementation spécialisé dans la certification et la professionnalisation des fonctionnaires chargés des achats, ce qui se traduit par un manque de cohérence dans les compétences, les qualifications et l'évolution de carrière.

Recommandations :

• Mettre en place un organisme national de réglementation chargé de superviser la professionnalisation des marchés publics.
• Introduire des programmes de certification pour les professionnels des marchés publics.
• Faciliter les stages et la formation pour améliorer les compétences en matière d'approvisionnement.

Analyse limitée du marché et engagement des fournisseurs

Problématique :
Les entités publiques ne réalisent pas d'études de marché et n'analysent pas les tendances en matière de passation de marchés, ce qui réduit l'efficacité et la concurrence.

Recommandations :

• Élaborer des lignes directrices pour les études de marché afin d'éclairer la planification des achats.
• Promouvoir les initiatives d'engagement des fournisseurs afin d'encourager leur participation.

Obstacles à la concurrence

Problématique :
La participation des fournisseurs reste faible en raison de la complexité des exigences en matière d'appels d'offres et de l'absence de méthodes de passation de marchés adaptées aux PME.

Recommandations :

• Examiner les obstacles à la concurrence et rationaliser les exigences en matière d'appels d'offres.
• Veiller à ce que les méthodes de passation des marchés soient adaptées à la complexité des contrats afin d'encourager la participation des PME.

Faiblesse de la gestion et du suivi des contrats

Problématique :
Les entités publiques sont confrontées à des difficultés dans le suivi de l'exécution des contrats, ce qui entraîne des retards et des inefficacités.

Recommandations :

• Introduire des outils normalisés de gestion des contrats et des mécanismes de suivi des performances.
• Intégrer les fonctions de suivi des contrats dans le système d'acquisition électronique (e-PS).

Engagement limité avec les organisations de la société civile (OSC)

Problème :
La participation des OSC et des parties prenantes indépendantes au suivi des marchés publics est insuffisante.

Recommandations :

• Mettre en place des mécanismes de consultation formelle avec les OSC pour le contrôle des marchés publics.
• Proposer des initiatives de renforcement des capacités afin d'améliorer l'engagement des OSC dans le suivi des marchés publics.

Manque de données et de transparence en matière de passation de marchés

Problématique :
Le système d'acquisition électronique (e-PS) de l'île Maurice ne prend pas en charge les normes ouvertes de données contractuelles (OCDS), ce qui limite la transparence et l'accès du public aux données relatives à la passation des marchés.

Recommandations :

• Mettre à jour l'e-PS pour adopter l'OCDS, afin de garantir un accès en temps réel aux données relatives aux marchés publics.
• Élaborer des programmes de formation sur l'analyse des données relatives aux marchés publics à l'intention des parties prenantes publiques et privées.

Nécessité de renforcer les mesures de lutte contre la corruption

Problématique :
Bien que l'île Maurice dispose d'une Commission indépendante contre la corruption (ICAC), la détection des fraudes liées aux marchés publics reste limitée et il n'existe pas d'outils automatisés pour détecter la collusion.

Recommandations :

• Développer des outils automatisés de détection de la fraude et de la collusion au sein de l'e-PS.
• Renforcer la coopération entre l'OPP et l'ICAC pour une prévention proactive de la corruption.