Mozambique

Les écarts dans le cadre juridique des marchés publics

• Enjeu : Le cadre juridique doit encore être renforcé, en particulier dans des domaines tels que les mécanismes d'appel et de sanction, la sécurité des offres et les exigences en matière de publicité.
• Recommandations
  • Combler les écarts dans le cadre juridique en clarifiant les mécanismes de recours et de sanction.
  • Simplifier les exigences en matière de sécurité des offres et de publicité afin d'améliorer l'accessibilité.
  • Élaborer et mettre à jour les dossiers types d'appel d'offres (DTAO) et les rapports d'évaluation des offres pour une mise en œuvre plus efficace.

Absence de stratégie en matière d'achats publics durables (APD)

• Problématique : Le Mozambique ne dispose pas d'une politique ou d'une stratégie nationale pour la mise en œuvre d'achats publics durables, ce qui limite sa contribution potentielle à l'agenda du développement durable.
• Recommandations
  • Élaborer une stratégie en matière d'achats publics durables (APD) en consultation avec les parties prenantes.
  • Veiller à ce que les critères de durabilité (économiques, sociaux et environnementaux) soient intégrés à tous les stades du cycle de passation des marchés.

Faiblesse des capacités institutionnelles et des ressources de l'UFSA

• Problématique : L'UFSA, en tant que principale agence de passation de marchés, ne dispose pas d'une autorité, d'un personnel et de ressources financières suffisants, ce qui affecte sa capacité à superviser et à appliquer les réglementations en matière de passation de marchés.
• Recommandations
  • Accroître l'autorité de l'UFSA dans le système de passation des marchés.
  • Renforcer les effectifs et le financement de l'UFSA pour soutenir les fonctions de formation, d'application et de contrôle.

Intégration limitée des marchés publics dans le système de gestion des finances publiques (GFP)

• Problématique : La passation de marchés n'est pas bien intégrée dans le processus de planification et d'exécution du budget, ce qui est source d'inefficacité.
• Recommandations
  • Renforcer la coordination entre la planification des achats et de la trésorerie afin d'améliorer l'affectation des fonds.
  • Développer l'utilisation de systèmes électroniques pour intégrer la passation de marchés à la gestion financière.

Les marchés publics ne sont pas reconnus comme une profession

• Problématique : La passation de marchés n'est pas officiellement reconnue comme une profession spécialisée et les programmes de certification font défaut.
• Recommandations
  • Développer des programmes de certification pour les responsables des marchés publics.
  • Établir des plans de carrière pour les professionnels des marchés publics au sein des agences gouvernementales.

Engagement du marché et participation du secteur privé limités

• Problématique : Les procédures de passation de marchés ne sont pas bien alignées sur les conditions du marché, ce qui décourage la participation des fournisseurs.
• Recommandations
  • Réaliser régulièrement des études de marché afin d'aligner les plans d'approvisionnement sur la capacité des fournisseurs.
  • Améliorer l'engagement avec les parties prenantes du secteur privé pour renforcer la concurrence.

Faiblesse de la gestion et du suivi des contrats

• Problématique : La gestion des contrats est l'un des aspects les plus faibles de la passation de marchés, ce qui entraîne des inefficacités et des retards.
• Recommandations
  • Élaborer des procédures opérationnelles normalisées pour la gestion des contrats.
  • Mettre en œuvre un système de suivi des contrats et imposer des rapports réguliers à l'UFSA.

Forte fragmentation des marchés publics

• Problématique : La passation de marchés est très fragmentée, ce qui augmente les coûts de transaction et réduit l'efficacité.
• Recommandations
  • Encourager les achats conjoints et les accords-cadres pour les biens et services communs.
  • Réduire la fragmentation inutile en rationalisant les processus d'approvisionnement.

Faiblesse des mécanismes de recours et de sanction

• Le problème : Il n'existe pas d'organe de recours administratif indépendant et la procédure d'exclusion manque de transparence.
• Recommandations
  • Mettre en place un organisme indépendant de recours en matière de marchés publics afin d'améliorer la responsabilisation.
  • Clarifier les procédures d'exclusion et garantir la transparence de l'application.

Accès limité du public aux informations sur les marchés publics

• Problème : Les informations relatives aux marchés publics ne sont pas systématiquement publiées, ce qui réduit la transparence et le contrôle.
• Recommandations
  • Rendre obligatoire la publication des données relatives aux marchés publics par le biais d'une plateforme d'accès libre.
  • Améliorer les mécanismes de collecte de données et d'établissement de rapports pour la transparence des marchés publics.

Faible sensibilisation et engagement de la société civile dans le contrôle des marchés publics

• Problématique : Les organisations de la société civile (OSC) sont peu impliquées dans le suivi et la surveillance des marchés publics.
• Recommandations
  • Accroître l'engagement des OSC en leur donnant accès aux données relatives aux marchés publics.
  • Mener des campagnes de sensibilisation pour encourager la participation des citoyens aux initiatives en matière d'intégrité des marchés publics.