Sénégal

Critères incohérents pour les appels d'offres internationaux ouverts (AOI)

• Problématique : Le cadre juridique manque de critères clairs et objectifs pour déterminer quand appliquer l'appel d'offres international ouvert (AOI), ce qui conduit à une application incohérente.
• Recommandations
  • Définir des conditions objectives pour l'utilisation de l'AOI sur la base d'une analyse de marché aux niveaux sectoriel et national afin de garantir une concurrence loyale et des prix raisonnables.

Absence de stratégie nationale en matière d'achats publics durables (APD)

• Problématique : Le Sénégal ne dispose pas d'un cadre national structuré pour l'intégration des considérations de durabilité (économiques, environnementales et sociales) dans les marchés publics.
• Recommandations
  • Élaborer un cadre conceptuel et réglementaire pour les achats publics durables.
  • Établir un plan national d'achats publics durables (PNAPD), comprenant des guides de l'acheteur, des outils de suivi et des programmes de renforcement des capacités.

Faible intégration de la planification des achats dans les cycles budgétaires

• Problématique : La planification des marchés publics n'est pas pleinement intégrée dans les processus plus larges de planification et d'exécution du budget, ce qui entraîne un manque d'efficacité dans l'allocation des fonds.
• Recommandations
  • Obliger les pouvoirs adjudicateurs à présenter des plans de passation de marchés lorsqu'ils demandent des allocations budgétaires.

Suivi limité des performances du système de passation des marchés

• Problématique : Il n'existe pas de système structuré permettant d'auditer et d'évaluer régulièrement les performances en matière de marchés publics.
• Recommandations
  • Réaliser des audits de performance périodiques du système de passation des marchés afin d'identifier les domaines susceptibles d'être améliorés.

Absence d'un système formalisé de professionnalisation et d'accréditation des marchés publics (MAPS PROF)

• Problématique : La passation de marchés n'est pas reconnue comme une carrière professionnelle distincte et il n'existe pas d'organisme indépendant chargé de réglementer les professionnels de la passation de marchés.
• Recommandations
  • Créer un ordre des experts en marchés publics chargé de superviser l'accréditation professionnelle. 
  • Élaborer des parcours de carrière structurés et des exigences de certification pour les responsables des marchés publics.

Faiblesse de l'engagement du marché et de la participation du secteur privé

• Problématique : L'engagement limité entre le gouvernement et les fournisseurs s'est traduit par des procédures de passation de marchés qui ne s'alignent pas sur les réalités du marché, décourageant ainsi la participation des fournisseurs.
• Recommandations
  • Renforcer l'analyse du marché et le dialogue avec les parties prenantes du secteur privé afin de garantir que les plans d'approvisionnement s'alignent sur la capacité des fournisseurs.

Formation insuffisante des fonctionnaires chargés des achats et des pouvoirs adjudicateurs (MAPS PROF)

• Problématique : De nombreux responsables des marchés publics manquent de formation spécialisée et l'enseignement des marchés publics n'est pas systématiquement inclus dans les programmes de formation de l'administration publique.
• Recommandations
  • Développer les programmes de formation aux marchés publics, y compris les cours certifiés et les partenariats universitaires.
  • Veiller à ce que les pouvoirs adjudicateurs allouent des ressources budgétaires suffisantes à la formation à la passation de marchés.

Absence de protection des dénonciateurs dans les marchés publics

• Problématique : Le Sénégal ne dispose pas d'un cadre juridique pour protéger les dénonciateurs qui signalent des cas de corruption ou de mauvaise conduite dans les marchés publics.
• Recommandations
  • Introduire des protections juridiques pour les dénonciateurs, en garantissant l'anonymat et en les protégeant contre les représailles.

Transparence limitée dans la déclaration de patrimoine des fonctionnaires

• Le problème : Tous les fonctionnaires tenus de déclarer leur patrimoine ne l'ont pas fait, et le non-respect de cette obligation n'entraîne aucune conséquence.
• Recommandations
  • Faire respecter les exigences en matière de déclaration d'actifs et appliquer des sanctions en cas de non-respect de ces exigences.

Faiblesse de la surveillance éthique des marchés publics (MAPS PROF)

• Problématique : Il n'existe pas de mécanisme structuré permettant de suivre et de faire respecter le comportement éthique des professionnels de l'approvisionnement.
• Recommandations
  • Mettre en place un système de contrôle pour suivre et enquêter sur les violations de l'éthique dans la passation des marchés.
  • Renforcer la formation à l'éthique des fonctionnaires chargés des marchés publics afin de prévenir la fraude et la corruption.